L'article L 1245-1 du code du travail édicte qu' :'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

En application des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée, en dehors de l'accord des parties, ne peut être

; qu'ainsi le salarié a commis une faute grave au sens des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail justifiant le licenciement litigieux ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1243-1 du code du travail, prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée par l'article L. 3121-20 à 48 heures. L'article L. 3132-1 du même code interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.

qu'il est désormais impossible de vous conserver dans l'entreprise. (...)» 1- Sur la rupture abusive du contrat à durée déterminée L'article L.1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des

(article L.1243-1 du code du travail).

L 1243-1 du code du travail ; - condamner la SARL SKEEN à payer les sommes de : * 5 000,00 €, en application de l'article 1382 du code civil ; * 2 000,00 €, en application de l'article 700 du CPC.

L. 8223-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail), et uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-2 du code du travail

Les premiers juges ont, à raison, constaté que le contrat de travail à durée déterminée n'énonçait aucun motif de recours au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, qui prévoit qu'un tel contrat

L. 1243-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'entraîneur à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-3 du code du travail, l'arrêt

L.1243-8 du Code du travail

Sur le droit à indemnisation de Monsieur Eric X... consécutif à la rupture du contrat de travail : En application de la combinaison des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée par l'article L. 3121-20 à 48 heures. L'article L. 3132-1 du même code interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail