D... à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende de 200 000 F CFP ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société

classés repérés au plan par l'indice EBC sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme rappelées en annexe documentaire ".

130 § 1 of the Code on Administrative Offences (punishable by a fine, or correctional works, or administrative detention).

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

L.130-1 et R.130-3 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article L.130-1 : "Le classement... interdit tout changement ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, comptetenu

L. 121-10 et L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il a été procédé au classement en espaces boisés, au titre

130, deuxième alinéa, du code de procédure pénale. 11.

130, deuxième alinéa, du code de procédure pénale. 11.

130, deuxième alinéa, du code de procédure pénale. 11.

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

. ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 132-23, alinéas 1 et 2

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

X... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1 et 132-1 du code pénal et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure

130, deuxième alinéa, du code de procédure pénale. 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Le 19 janvier 2012, le tribunal de district de Bielsko Podlaskie, statuant en application de l’article 130 § 1 du code de procédure civile («   CPC   », paragraphe 9 ci-dessous)