L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 133-2 et L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique, dès lors que le harcèlement moral dont elle a fait

la poursuite des effets de conventions ou accords dans certaines situations de transfert d'entreprise, ne s'appliquent qu'en tenant compte de celles de l'article L. 134-1 du même code en vertu desquelles

Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de ce chef, en considérant que les dispositions de cet accord du 22 décembre 2000 permettent un décompte horaire des congés payés du personnel, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et l'article

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

pouvait prétendre au statut d'agent commercial pour la part de son activité correspondant à cette clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article

à la retraite tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables définies au règlement de retraite de la S.N.C.F." ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article

A... demande au juge des référés : 1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle

euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 173 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... et Mme U... ont disposé depuis leur recrutement en cette qualité, caractérise tout autant l'absence même de toute qualité d'agent commercial des intéressés au sens de l'article L.134-1 du code de

L.134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 134-1 du code de l'énergie ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Fonroche investissements, l'arrêt retient que le délai de trois mois institué

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental