] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il est constant que par principe, selon le premier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L. 145-4 du code de commerce.

et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas déduit de la réserve de Mme X...

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Vous précisant que le requérant offre de vous verser l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du Code de Commerce » (pièce n°3 en demande).

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-4 du code de commerce ; 2°/ que sont inopérants, en cas d'aménagement prenant la forme du percement d'un mur, la circonstance que le local adjacent appartienne

[Y] et qu'il a rendu sa décision conformément aux articles 1453 et 1455 du code de procédure civile ; Considérant que la CAMP fait valoir qu'elle avait invité le juge d'appui à régler la difficulté

) ; qu'« elle constitue le motif grave et légitime visé à l'article L. 145-17 du code de commerce, s'agissant d'une violation caractérisée des obligations du bail, qui justifient la rétractation de l'offre

le délai de l'article 148 du même code ne peut dans de telles conditions être considéré comme dépassé en l'absence de saisine régulière de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745

AU BON PRIX sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - débouter la S.A.R.L.

131-21, alinéa 3, du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu par la peine complémentaire