de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

423, 433-1 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, alinéa 1er, et 151 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en ne mentionnant nulle part la date à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles

/ que si le délai de dix jours pour former le recours prévu par l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 s'ouvre à compter du prononcé de la décision, il n'en est pas ainsi, en l'absence de notification

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

151 du Code de déontologie des experts-comptables.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 3 / que le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article

46, 148-3, 152 et 158 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque qui est intervenue à l'instance, en sa qualité de créancière

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

Gelied sur le fonds de la société Catef, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».