L’article 838 du même code permet un partage partiel, à condition que tous les co-indivisaires soient d’accord.

157-2 du Code de procédure pénale, il appartenait non pas au chef de service, mais au membre sous-désigné par lui, de prêter serment, la Chambre de l'instruction a violé les articles 60, 166, 156-2 du

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 152 519,21 francs l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale de Mme Z... du 3 août 1984 au 14

SA, la chambre de l'instruction qui a confondu le produit de la fraude fiscale avec son assiette, a méconnu les articles 131-21, 324-1, 324-7 du code pénal, 706-141-1, 706-153, 706-154 et 591 du Code

E... en expulsion des parcelles AE 137 et AE 149-150 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

) alors que si l'article 706-151 alinéa 2 du code de procédure pénale relatif aux saisies pénales immobilières prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, encore faut-il que cette mesure

706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui autorise la vente d'un immeuble objet d'une mesure de saisie doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte

des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-154 du code de procédure pénale : 6.

les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné M.

Paul XT..., 150 / de M. Lucien XX..., 151 / de M. Yves XQ..., 152 / de Mme XB..., 153 / de M. Jean-Yves DP..., 154 / de M. Yves BW..., 155 / de M. FN...

[GJ] [XX] [Adresse 100] [Localité 83] Mme [EK] [FR] [Adresse 152] [Adresse 152] M. [FN] [UM] [Adresse 159] [Adresse 159] M. [P] [BC] [Adresse 14] [Adresse 14] M.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-11 du code de commerce : 7.

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale. 18.

novembre 1996 : Sur le moyen additionnel de cassation proposé par Me Bouthors pour Yves X..., pris de la violation des articles 80, 81, 86, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de