et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les

R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " le rapport de présentation () analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant

153-40 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée en tant qu'elle concerne le site G a été prise en méconnaissance du 1° et 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dès lors le classement

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montagnac qui est lui-même illégal ; cet article méconnaît les dispositions des articles L. 123-1-5 et L. 151-12 du code de l’urbanisme car il

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Et aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats

1067 du 7 novembre 1958 et de l’article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. 15.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

En deuxième lieu, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.153-19 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 7.

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites « zones U ».

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.