AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330
12 juillet 2016
12 juillet 2016
G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que
Source officiellePage 19 sur 40
1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle