leur demande en révocation du commissaire aux comptes irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 188 du décret du 23 mars 1967, le tribunal de commerce statue en la

L.134-11 du code de commerce ; 3°/ qu'à supposer que la tolérance du mandant à l'égard d'un tel comportement puisse s'analyser comme dépouillant les fautes commises de leur caractère de gravité, le

L. 621-1 du Code de commerce ; 3 ) qu'en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

L. 145-12 et L. 145-58 du code commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en

Elles ajoutent que la prescription des articles 1859 du code civil et L 237-13 du code de commerce est acquise, la dissolution de la Sccv [Adresse 6] ayant été publiée le 11 septembre 2013.

131-27 et 112-1 du Code pénal, 187, 189, 190 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

; qu'en droit, le délai et les formes de l'appel sont régis par les dispositions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que l'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile

185 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce ; Attendu que, pour

à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure

L. 225-19-6 du code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L. 3332-18 du code du travail.

Philippe NNNNNN..., domicilié [...] , 180°/ M. Christian OOOOOO..., domicilié [...] , 181°/ M. Franco PPPPPP..., domicilié [...] , 182°/ M. Marc QQQQQQ..., domicilié [...] , 183°/ M.

L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-11 du code de commerce : 7.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la sanction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut être prononcée que si le

691 du code général des impôts , est la prescription abrégée de 3 ans, en application de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès lors que le régime d'exonération de droits d'enregistrement

[R] faisait état dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189 et 192 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ que, la mise

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 2 / qu'ayant constaté que le contrat de travail de chef d'exploitation de M.