deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211

Ils exposent que : - la clause de non-recours est réputée non écrite en application des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation : compte tenu de son objet, cette clause constitue une suppression

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

111-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, L. 213-1, L. 121-4 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 470-6 du Code de commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

. 121-1 du Code de la consommation" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 485, 591

L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1134, 1371, 1382, 2044 et 2049 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, refusé

111-4 et 121-3 du Code pénal, de l'article L.213-1 du Code de la consommation et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

qu'il édite ne le dispense pas du devoir de se conformer aux prescriptions de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce dans ses rapports avec les distributeurs et ne justifie en rien d'apprécier plus

O. 29 mars 1990), L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable

Sur le caractère abusif au regard des dispositions de l’article R.212-1 du code de la consommation L’article R.212-1 du code de la consommation évoqué sans plus de précision par le demandeur comporte

les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural.

L. 121-1 du Code de la consommation, 13 du décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 7 janvier 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

le pourvoi formé le 21 février 2005 : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

1er et suivants de la loi du 1er août 1905, 44-1 et suivants de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque