[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du 3 octobre 1988 jusqu'à la date où il sera devenu définitif, alors, selon le moyen, que la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du Code des assurances qui sanctionne l'assureur qui n'a pas formulé

l’article L.211-13 du Code des assurances.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Madame [C] se fonde sur les article L 217-3 et L 217-4 du code de la consommation, relatifs à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, ainsi que sur l'article L 214-14 du même code relatif à la

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l

la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 211-13, dernier alinéa, du Code des assurances, le remboursement par la prévenue et ses civilement responsables des indemnités versées pour leur compte

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; - signé par Madame Caroline CHICLET, Conseiller, et par Marie-Françoise COMTE

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

MOTIFS DE L'ARRET - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : Attendu qu'il résulte des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait

II – Sur l'application de la sanction prévue à l'article L. 211 – 13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211 – 9 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assureur

comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale ", devait être regardé comme seul " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale.

17, L. 211-14 OEII, OEIII, L. 211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEII du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

L 211-9 du code des assurances

Aux termes de l'article R. 211-29 du même code, alors en vigueur : " (). / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant

A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la