L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions régissant l'organisation de la caisse nationale, et notamment les articles L. 221-2 et L. 223-3-1 du code de la sécurité sociale en

L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions régissant l'organisation de la caisse nationale, et notamment les articles L. 221-2 et L. 223-3-1 du code de la sécurité sociale en

L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions régissant l'organisation de la caisse nationale, et notamment les articles L. 221-2 et L. 223-3-1 du code de la sécurité sociale en

L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions régissant l'organisation de la caisse nationale, et notamment les articles L. 221-2 et L. 223-3-1 du code de la sécurité sociale en

L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route

) de mettre à la charge de la société Naval Group une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En troisième lieu, la DGGCRF a retenu, en ce qui concerne les prestations de voyage par numéro sms surtaxé, des manquements de la société requérante aux articles L. 221-12 et 1° du L. 221-28 du code de

L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

a commis un excès de pouvoir et violé l'article R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit viser les notifications individuelles

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement

Aux termes de l’article L. 141-8 du code précité : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; Attendu

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et, ainsi, de l’opposabilité d’une délibération définissant les critères et les capacités d’accueil en master ; à supposer qu’une telle