Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

Par conclusions du 22 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 561 et suivants, 915-2 et 954 du code de procédure civile, et des articles 1103, 2288 et suivants du code

[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Réponse de la cour : Comme rappelé précédemment, l'article 892 du code civil dispose que la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Bernasconi.

, de l'article L.223-22 du code de commerce, des articles R 1 point 3 et R 2 points 2 et 3 de la décision n°768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 9 juillet 2008, des

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

[J] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame

être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

369 du code de procédure civile et L 222-22 du code de commerce, dont il résulte que l'instance est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu'elle

étrangers et du droit d'asile combiné avec le 7° de l'article L. 313-11 du même code.

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution et que les publicités préalables à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 322-30 à R. 322

Ce manquement a été considéré comme imputable à M. [S], en sa qualité de dirigeant au sens de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.

2243 du code civil, à la suite de ce désistement, l'interruption du délai d'appel doit être considérée comme non avenue ; la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente donnant lieu à fin