Dès après le dépôt du rapport, STF et PHILICOT déposent des écritures visant les articles 1641 et suivants du Code civil et réclament à TRANSMANUT le paiement de 43 745, 05 euros.

700 du code de procédure civile débouté M et Mme [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum M et Mme [H] aux dépens rejeté toutes demandes plus

1985 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 227-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

784, 902, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, Vu les articles 1109, 1116, 1134, 1304, 1371, 1147 [ancien] du code civil, - la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées, - ordonner

T et autres sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M.

ne pouvait qu'être consigné à la CARPAP en vue de sa distribution conformément au code de commerce.

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables

de Grenoble sur simple présentation d'une expédition du présent jugement à accomplir les formalités modificatives au registre du commerce et des sociétés visant l'inscription de Madame [M] [A] comme dirigeant

de BARCELOS, subsidiairement, si la Cour retenait sa compétence vu l'article 1382 du code civil, juger la rupture du contrat fondée, débouter M.

commissionnaire a consisté à n'avoir pas su éviter les conséquences de celle commise par le transporteur à l'origine du dommage, le premier n'est toujours que le garant du second, en sorte qu'il peut, comme

706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 706-95-16 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, et

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 752-15 du code de commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.

assistées de Me Gilbert X..., avocat au barreau de PARIS (C.156). ** ** ** ** ** ** ** ** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile,