aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, par un ou plusieurs organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 concernant sa situation au regard de l'application des dispositions relatives à la détermination de l'assiette prévue à l'article

Article 71

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art.

Article 15

—

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

spéciales et le présent code.

Article 706-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 94

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code de la sécurité sociale

En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des dispositions de l'article R. 242-2.

Article L2122-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux articles L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1, L. 6422-1, L. 6422-10 et D. 6312-1 du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement

Article 11

—

Sont abrogés : 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ; 2° Au livre II : - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ; - au titre IV, l'article R. 242-12 ; - au titre V, l'article R. 251-1 ; 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ; 4° Au

Article 17

—

Il indique l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L. 242-1 du même code. Pour les affiliés relevant du champ du régime de retraites, il indique également l'assiette des cotisations mentionnée au 4° du II de l'article 2.

Article 6

—

général des impôts et le montant de ce prélèvement ; - la somme algébrique des profits et des pertes imposable selon le barème prévu à l'article 197-I du même code.

Article 11

—

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11

—

Tout travail public ou privé modifiant l'état ou l'aspect des lieux est interdit, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11

—

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

------------------------: : 5 : 6 : 7 : 8 : :-----------------------------: : : : 336 : 351 : 366 : 381 : : : :-----------------------------: : 9 : 10

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article R113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

la ou des personnes appelées à intervenir et, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ainsi que son ou leur numéro de police pour l'assurance mentionnée à l'article L. 241-1 du code

Article L241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

-1 du code de la sécurité sociale.

Article 70

—

- Code de l'environnement Art. L557-10-1, Art. L557-10-2 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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