[Y] [N] demande au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, la condamnation de la société GMF assurances, sous le bénéfice de l’exécution

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4 / que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations

« 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des articles R 211-37 et R211-38 du Code des assurances : Voir l’ordonnance à intervenir commune et opposable

un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, par ailleurs

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier

collective Gard et Lozère que l'article L. 223-5, devenu L. 3141-9 du code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et

L’attestation d’assurance établie par ladite compagnie d’assurance, mentionnant que les garanties souscrites sont conformes aux dispositions de l’article L.242-1 du code des assurances est demeurée ci-annexée

précités dont les articles R.243-59, R.242-5t du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

W... au titre du second contrat d'assurance-vie à la somme de 461 357 euros au lieu de 252 917 euros, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de

R.242-5 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, les bases du redressement sur ce point.

1792-1 " ; que l'article L 243-2 du Code des assurances prévoit " les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 241-1 et L 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que

des pharmaciens, instituée par les articles L. 621-3, L. 622-5, R 641-2 et R 641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, tient de ces dispositions législatives et réglementaires sa capacité juridique

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit

des pharmaciens, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, R.641-2 et R.641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale tient de ces dispositions législatives et réglementaires sa capacité juridique

des pharmaciens, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, R.641-2 et R.641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, tient de ces dispositions législatives et réglementaires sa capacité juridique