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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101716_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que la demande du requérant, qui fait suite à des demandes répétées, véhémentes et insistantes, est hors délai en application de l'article L.311-2 du code des relations entre le public et
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467353.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les rapports d'analyse technique, économique et juridique demandés étaient des
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613721a7cd580146773f5b28
27 février 1992
27 février 1992
Y..., expert judiciaire, exerçait en cette qualité une profession libérale et devait être affilié au régime des travailleurs indépendants, la cour a violé par refus d'application l'article L. 311-2 du
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61372296cd580146773fecff
22 février 1996
22 février 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure
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6137265dcd5801467742500e
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure
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613723bacd5801467740d67d
1 février 2001
1 février 2001
salarié au sens de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ou associé majoritaire exerçant une activité rémunérée au sens de l'article D.632-1 dudit Code ; qu'en se fondant, pour contester le
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6137216fcd580146773f3bc9
7 mars 1991
7 mars 1991
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sans s'arrêter à la qualification donnée au contrat par les parties, les juges du fond, recherchant
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613722dacd58014677402532
20 février 1997
20 février 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M.
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613723a5cd5801467740c753
31 mai 2001
31 mai 2001
cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ..., 2
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613721c0cd580146773f6df9
25 février 1993
25 février 1993
elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 381-12 du même code, les ministres du culte
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613721fdcd580146773f94fe
13 janvier 1994
13 janvier 1994
auxquels les chirurgiens ne pouvaient imposer de directives, même générales, ce qui excluait, dès lors, tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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613723cbcd5801467740e3f1
6 février 2001
6 février 2001
L 120-3 (en son second alinéa) du Code du travail, avec l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale et avec la jurisprudence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée
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6079b1609ba5988459c51ebd
2 juillet 1992
2 juillet 1992
l'employeur pouvait se prévaloir d'une décision antérieure contraire concernant des salariés travaillant dans des conditions identiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article
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61372188cd580146773f4920
20 juin 1991
20 juin 1991
visite d'appartements vacants sans préciser quelles sujétions ou contraintes lui auraient été imposées par la société, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article
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613721c4cd580146773f70be
19 novembre 1992
19 novembre 1992
constitueraient pas le prolongement de son activité principale de commissaire aux comptes, exclusive nécessairement de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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613721c3cd580146773f707b
9 juillet 1992
9 juillet 1992
société anonyme, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; à : 1°) la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), 2°
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613721d9cd580146773f80ee
18 mars 1993
18 mars 1993
F..., demeurant ... 2 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt n8 959 rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la caisse primaire
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6137233dcd580146774073af
25 mars 1999
25 mars 1999
avocat de la société Sciences et avenir, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2209117_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208365_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ". 5.
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