du 8 août 2016, L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3121-44 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

des articles L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. 2° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus

le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par

prévoit en son article 12-1 que tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.

à temps partiel et du nombre d'heures travaillées pouvant bénéficier d'une majoration. » ; 1- ALORS QUE les articles L.3123-14 4°, L.3123-17 et L.3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions

de travail correspondantes », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et 3121-20 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

, prévoit que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure

effectif, la Cour d'appel a encore statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-5 du Code du travail; ALORS, DE SURCROIT

en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel

, -4.000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L.3121-2 alinéa 1, du code du travail, -2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée

en violation de l'article L 1222-1 du code du travail, de sorte que l'action est soumise au délai biennal défini par l'article L 1471-1 du code du travail.

En l'espèce, la décision contestée du 10 août 2021 vise les dispositions applicables, notamment les articles L. 8115-1 et suivants du code du travail et les articles L. 3121-18 et suivants du même code

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

d'appel a violé les articles L. 3121-10 et 3121-20 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente,