Aux termes des articles L 3242-1 et L 3245-1 du code du travail, la prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail (Soc., 12 février 2025 n° 23-18.876).

[V] demande à la cour de : in limine litis, - déclarer prescrite la demande de remboursement des JRTT 2016 et 2017 en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, - déclarer irrecevable la

, au préavis et à toutes les demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail qui sont antérieures au 6 juillet 2012 ; que conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action

La salariée se prévaut de la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail lui permettant de réclamer un différentiel sur 36 mois.

MOTIFS Sur la prescription de la demande en paiement des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

de la demande d'ajustement jusqu'au jour du bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; les anciennetés seront calculées conformément à la convention collective

non professionnels, la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail concernant les créances salariales s'applique.

La SA NAVAL GROUP ajoute que Mme [O] ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail relative à la prescription triennale des salaires dès lors que son action

Les demandes de salaires visées à l'article L. 3245-1 du code du travail, se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d'exécution de contrat.

avait été rompu le 29 septembre 2016 permettait à Mme [F] de réclamer un rappel d'heures supplémentaires à compter du 29 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 10-18.215, G 10-18.217 et J 10-18.218 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3245

) Alors que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement du salaire prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en application

L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil, et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 4° ALORS en outre QUE la demande en paiement d'un rappel de salaires peut porter, lorsque

est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon le deuxième de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent

est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon le deuxième de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent

est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon le deuxième de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent

Elle expose que l'article L.3245-1 du code du travail distingue deux hypothèses selon que le contrat de travail en cause est rompu ou ne l'est pas et que lorsque le contrat est rompu, le salarié doit exercer