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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001707_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456986.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5 et D. 230-26 ; - la loi n° 91-647
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7cc40aa805a7864b4a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le calcul pour cette seconde période se fera donc à compter du 4 juillet 1985 selon les modalités prévues à l'article L.321-13 du code rural.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110543
23 juin 2021
23 juin 2021
321-13 alinéa 2 du Code rural ; ET AUX AUTRES MOTIFS ADOPTÉS QUE M.
Source officielleSaisies immobilières
68efe748c07170de10e46321
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Rural et du Livre V du Code Monétaire et Financier, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 445 200 488, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630685
30 décembre 2009
30 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La composition de ces sections spécialisées est encadrée par les dispositions de l'article R. 313-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932cc
1 avril 2025
1 avril 2025
[DV] et [P] [A] et de Mmes [G] [A] seront calculés conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime par le notaire désigné au jour du partage.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf2
22 juin 2006
22 juin 2006
Didier Y..., d'ordonner la résiliation du bail sur le fondement des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural, et l'expulsion de M. et Mme Y...
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c48793
31 mai 2005
31 mai 2005
L. 321-17 du Code rural, les époux X... pouvaient remplir leurs enfants Abel et Michel de leur droits de créance de salaire différé par donation simple, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais
Source officielleciv3
6137265ecd58014677425042
16 décembre 1997
16 décembre 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100694
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officiellesoc
61372100cd580146773f025f
10 octobre 1989
10 octobre 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101600_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime : " L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300279
23 mars 2022
23 mars 2022
aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ; 8° La décision de la Commission nationale artisanale et médication d'invalidité ou celle
Source officielleExpropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300922
3 décembre 2020
3 décembre 2020
X... de sorte qu'il participe aux travaux culturaux de façon effective et permanente comme l'exige l'article L. 411-59 du code rural sans les viser, ni procéder à leur analyse sommaire, la cour a statué
Source officielleChambre 1-5
660f94e0a40f8b0008cb7157
4 avril 2024
4 avril 2024
offre préalable de vente et de noti'cation conformes à l'article L412-8 du code rural.
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