L. 761-1 du code de justice administrative.

L 332-1 du code de la consommation.

L 332-1 du code de la consommation.

Il revendique la nullité de son engagement en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

la somme litigieuse après avoir constaté « que l'action en remboursement de l'indu engagée par l'AAEXA par acte remis le 2 août 2007 était prescrite » ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription Que l'article

[W] [L] sur le montant des annuités de remboursement du prêt, objet du cautionnement litigieux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par conclusions notifiées le 27 décembre 2022, l'appelant demande à la cour de juger l'appel recevable et bien fondé, Statuant à nouveau de': Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, - infirmer

[N] soutient que devaient s'appliquer les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel depuis le 1er janvier 2016 l'action de l'assuré pour le paiement des prestations

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute

notamment "par transfert de coefficient d'occupation des sols ou versement de la participation prévue à l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme ...", cette disposition n'a pas eu pour objet et n'aurait

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 214-19 du code rural, aujourd'hui repris à l'article L. 332-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article

d'une pension de réversion était soumise à la prescription de droit commun, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions précitées ; Mais attendu que l'article L. 332-1 du code

L. 332-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription biennale, à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement

[D] demande à la cour de : A titre principal Vu les pièces produites, Vu L'article L. 341-4 (devenu L. 332-1 et L. 343-4) du code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel, Et

Dès lors, c'est à juste titre que le conseil de la demanderesse invoque la prescription biennale tirée de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, seule applicable en l'espèce en l'absence de

[K] a, au visa de l'article L.332-1 du code de la consommation, demandé à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel contre le jugement rendu en date du 1er septembre 2023 par le tribunal

L. 341-1 du même code.