Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne

C A, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne

X..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; que le moyen, qui invoque une violation de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, est donc inopérant

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de

Tel qu’en vigueur à cette date, l’article 442 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   ») prévoyait que, si le crime commis par l’accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, l’

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit aux intérêts À titre infirmatif, l'emprunteur invoque les dispositions des articles L. 341-27, L.341-28, L. 313-16 du code de la consommation.

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

  Or le décret-loi   n o   341, qui était entré en vigueur le jour même, venait de modifier l’article   442 du Code de procédure pénale en prévoyant que, en cas de procédure abrégée

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".

plus subsidiaire Vu les articles L.312-7, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux et en tout état de cause vu l'article 1343-5 du code civil

R.341-16 du code de la sécurité sociale ; L'article R.341-14 du code de la sécurité sociale établit un contrôle annuel et dès lors la caisse n'avait pas le droit de la contrôler plusieurs fois en 2017

Aux termes de l'article R. 431-19 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens

2 du code civil ; 3°) ALORS QUE, et en tout état de cause, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 a inséré dans le code de la consommation un article préliminaire aux termes duquel « au sens du présent code