Or, si, en vertu du a) de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme est soumise à la procédure de concertation telle qu’elle est définie aux articles L. 103-2

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

1154 du code civil, et de condamner le ministre chargé de l'économie à lui payer la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

suffisamment précises compte tenu notamment de la jurisprudence qui s'était développée à cet égard et de la définition qui était contenue à l'article 416bis du C.P.

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

L'article L. 411-1-1 du code de l'environnement dispose que : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE : * Les consorts F... demandent à la Cour de : Vu les articles 1382, 1433, 1437, 1476 et 1477 du Code Civil de : - les recevoir

  L'article 276, second alinéa, du code les oblige à se conformer aux instructions que le ministre de la Justice leur donne pendant l'accomplissement de leur tâche.

de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

objectifs fixés par l'article L. 110-1 du même code. 37.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

de la divulgation des questions et des réponses aux épreuves de ce concours, infraction réprimée par l’article 229 § 3 du code pénal (CP).

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

''Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive.