les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée.

les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée.

L 4121-1 du Code du travail, pour que M.

L.4121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L.4121-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article

L.1152-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil, - le harcèlement sexuel, article L.1153-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil ; Que le harcèlement moral

[J] [S] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts supplémentaires : ' 20.000 € sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, ' 15.000 € pour licenciement vexatoire, ' 3.500 euros

ALORS QU'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que

L. 4121-1 du code du travail ; 2°- ALORS de plus qu'en écartant, comme preuve de la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt de travail prescrit à

Il fait valoir en tout état de cause des manquement des l'employeur à son obligation de sécurité de résultat sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Il ressort de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, doit, d'une manière effective, prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

L'indemnité compensatrice de préavis s'établit à la somme de 5 881,22 euros. 3) Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation

L. 4121-1 du code du travail débiteur d'une telle obligation ; que par ailleurs, en application de l'article R. 4624-21 du code du travail le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise de travail

Dire et juger que la société Api Restauration a manqué à son obligation de sécurité en violation des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail.