de France ; - il méconnait les articles R. 421-27 et R. 421-8 du code de l’urbanisme et aurait dû être précédé d’un permis de démolir ; - il méconnait l’article 4.2.2 du plan local d’urbanisme dans

R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme ; l’augmentation de la surface de plancher

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

’espèces menacées d’extinction ; il méconnait les dispositions des 1° et 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 101-2-1 du même code dès lors que l’empreinte carbone du

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-24 du code précité : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

que le permis de construire délivré sur le fondement de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ou la non-opposition à déclaration préalable prononcée sur le fondement de l'article R. 421-17 du même

R. 431-36 du code de l'urbanisme, faute de comporter de plan de masse ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et la règle tenant à ce qu'une construction ayant

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux

Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, la Fédération nationale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales

En septième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, sont soumis à permis de construire, notamment : « c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses

En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment par la mention des articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

- les travaux réalisés n'étaient pas soumis à permis de construire en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, dès lors que des pièces

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale en ce qu’elle méconnaît les possibilités de dérogation prévues à l’article L. 152-

En deuxième lieu, le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme soumet à permis de construire les travaux sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

En tout état de cause, l'autorité administrative ne justifie pas du respect des modalités d'affichage de la déclaration préalable sur le terrain, conformément aux exigences de l'article R. 424-15 du code

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête sont infondés ; - à titre subsidiaire, l'arrêté pouvait également être fondé sur une atteinte du projet de Mme A à l'article R. 421-14 du code de