Le 13 novembre 2024, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, en raison du

B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En dernier lieu, M.

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux prévus relèvent du champ du permis de construire, ces derniers emportant

A ne satisfaisait pas, à la date de la décision attaquée, aux conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles

L. 421-14 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'une part, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux

du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité a approuvé la conclusion de la convention, prévue à l'article L. 421-14 du code de l'environnement,

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes

M. et Mme C soutiennent que : - en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le projet nécessitait la délivrance d'un permis de construire ; les travaux entraînent un changement de destination

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 421-14

L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation et méconnu les articles L. 423-

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

La société soutient que : - les époux A sont dépourvus d'intérêt à agir ; - l'arrêté du 19 juillet 2018 ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du c) de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, en ce que le projet porte sur la réhabilitation d’un garage existant de 35 m² en espace