Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Aux termes de l’article R. 441-3 du même code, “la déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception,

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles R. 441-3 et suivants du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - elle méconnaît les

R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, l'article R 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE le principe du contradictoire

pour l'aggravation de la servitude de passage dont il bénéficie ; - le dossier de demande de permis d'aménager n'était pas complet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de

L. 441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail, et qu'en application de l'article R. 441-11 du code de

de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R. 441-13 du Code de la Sécurité Sociale - que les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme

de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R. 441-13 du Code de la Sécurité Sociale - que les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme

de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R. 441-13 du Code de la Sécurité Sociale - que les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme

, et 1728 du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation (loi ENL du 13 juillet 2006, article 71), Réformant le jugement déféré, - de constater

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur « Jardins de la Brossardière

Il ressort de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.

En deuxième lieu aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a

et des contradictions, contrairement aux dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté méconnait les dispositions de l'article UX 2 du plan local d'urbanisme intercommunal

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis d'aménager était incomplet au regard des exigences posées par l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme en ce que la notice explicative n'évoque

L 441-3 du code de commerce ; que s'agissant de l'opposabilité des factures émises par les entreprises SCOB et Z... au syndicat de l'immeuble 10, le quitus donné au syndic par décision de l'assemblée

L'ANRH fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 26 novembre 2013 tendant, au vu des articles L. 442-6, L. 443-2, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-16, L. 441-3, L. 441-6 et

tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce ; / 4°