1134 et suivants du code civil, 1139, 1147,1153 dans leur version applicable au moment de faits, vu l'article L.441-6 du code de commerce vu les pièces versées aux débats confirmer le

générations et que leurs vignes sont cultivées tant par elle que par ses fils Thibault et Thierry Y... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... agissait au vu et au su des tiers comme

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

1382 du code civil, L. 621-32, L. 621-43, L. 621-46, L. 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, L. 643-11 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction

4 du nouveau code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 3 / qu'un acte illicite ne perd pas son caractère d'illicéité

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation au regard de l’article L. 322-5 du code du sport en ce que, s’agissant du 1° de cet article, le club détient une assurance de responsabilité civile

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

..., pris de la violation des articles 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après avoir été délibéré par une cour d'appel composée, outre trois magistrats

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  

L. 181-3, L. 511-1, L. 181-12 et R. 181-43 du code de l’environnement ainsi que les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal en l’absence de mesures de compensation

339 du nouveau code de procédure civile, que l'abstention ou à défaut la récusation est admise pour les conseillers prud'hommes, selon l'article L 518-1 du code du travail, s'ils sont employeurs, cadres

L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

de Blois rendu le 11 avril 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 632-2 et R. 661-1 du Code de commerce.

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

Belgique [] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

les demandes des époux [T] ; - condamner in solidum les époux [T] à lui payer une indemnité de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens