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123 986 résultats pour « article L. 600-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204013_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Page 19 sur 6200

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01700_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

prévue à l’article R. 600-1 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001926_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à l'expiration du délai de quinze jours, le requérant a respecté les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205865_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de (…) recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306404_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311443_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511968_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par une lettre du 15 décembre 2025, le greffe du Tribunal a demandé à la commune de Lumbin de régulariser sa requête, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l’article R. 600-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509333_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204326_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204328_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204332_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D et Mme C contre l'arrêté n° PC 091 521 21 10043 visé ci-dessus entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204918_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204920_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310444_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303763_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304252_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304308_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403591_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500867_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une lettre du 8 avril 2025, le tribunal a invité M. et Mme C à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en justifiant que les diligences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209362_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, l'auteur

Source officielle