174 du décret du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux

Celui-ci prie la COUR de : Vu les articles L 621-47, L 621-105 alinéa 2 du Code de Commerce, à titre principal, déclarer l'appel irrecevable, - subsidiairement, le déclaré mal fondé et débouter le CREDIT

du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, interviendra hors plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce qui précisent

L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

L.622-13 et L.642-7 du code de commerce relatives à la résiliation de plein droit.

L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 72 du décret du 27 décembre 1985 et 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

[T] fait grief l'arrêt attaqué d'avoir dit que le délai de deux mois imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, tel qu'il est prévu à l'article L. 622-24 du code de commerce, n'a pas commencé à

de BEAUVAIS qui a prononcé l'admission à titre privilégié nanti sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 621-107 du code de commerce, de la créance de la Société OSEO

L. 621-107.II du code de commerce ; Mais attendu que lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage

, la qualification de cadre position B, 2e échelon 2 catégorie 1, coefficient 108, est reconnue au chef comptable lorsque celui-ci est responsable de la comptabilité générale dans une entreprise à structure

L. 225-251 du code de commerce ; qu'en droit et en fait, les sociétés KBL Luxembourg et KBL France sont les seules responsables des manquements reprochés au requérant ; que les dispositions de l'article

93, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, relatives au transfert des sûretés au cessionnaire, de sorte que le nantissement avait été perdu ;

de la déclaration et de l'admission des avances faites par celui-ci dans les conditions des articles L 621-43 et L 621-46 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'il est sans intérêt à critiquer la décision

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-

le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement. » Ce nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L.622-24 du code de commerce par

L article 621- 104 du code de commerce prévoit en effet la seule compétence du juge-commissaire pour statuer sur l admission ou le rejet de la créance, et sur l existence-même de celle-ci.

1315 du Code civil et articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce.