L. 6315-1 du code du travail.

des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, sur lesquelles l'administration s'est fondée pour ordonner le reversement au Trésor public de la somme de 883 424,15 euros, les dispositions de

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

L'employeur expose que le salarié ne justifie d'aucun préjudice et qu'il se fonde sur les dispositions de l'article L.6315-1 du code du travail qui n'est applicable que pour les entreprises employant plus

L. 162-5 du code de la sécurité sociale cité ci-dessus, à assurer le respect des dispositions de l'article L. 162-2-1 du même code, aux termes desquelles « les médecins sont tenus, dans tous leurs actes

L. 981-6, alinéa 1, du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater qu'il

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6313-1 du code du travail, tels que la société requérante. 7.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Un tuteur est désigné conformément à l'article L 6325-3-1 du code du travail.

légales instaurées par les articles L.6355-1 à L.6355-24 du code du travail, En conséquence : - prononcer la nullité du contrat de formation professionnelle signé entre elle et la société Iso Set SA

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».

l'application du 3ème alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions

l'application du 3e alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions

R. 6362-1-1 du code du travail.

en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ".