D en application de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-31, 2° du code rural) ; Que M.

juin 2010) par application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile, de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M.

relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; - le code rural et de la

précités liant Mme [Y] [Z] à Mme [U] [H] à son profit sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner la cession des quatre baux par Mme [Y] [Z] à sa fille Mme

alors en vigueur : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment : ( ....) 21° Les dépenses d'entretien des voies communales" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 7 janvier

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

L. 231-2-1 du code de la santé publique ; - les agents des services vétérinaires qui ont procédé au contrôle de ses locaux n’avaient pas le grade exigé par l’article L. 231-2 du code rural ; - le rapport

du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.

n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

    Les défendeurs arguèrent de la nullité du bail rural conclu avec les troisième et quatrième requérants, sur le fondement de l’article 220 du code civil (paragraphe 49 ci ‑ dessous)

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; - le code rural et de la

Aux termes de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 642-28 et suivants du code rural et de la pêche maritime que les fleurs et feuilles de chanvre et le cannabidiol (CBD) ne pouvaient être ni certifiés en agriculture biologique, ni utilisés dans les