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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402411_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 16 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2214587_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2304590_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300310
14 mars 2012
14 mars 2012
Z... a fait valoir que les DPU avaient été transférés gratuitement et que la cession des autres éléments se heurtait à la prohibition de l'article L. 411-74 du code rural ; qu'il a assigné les époux X.
Source officielleJuge social
DTA_2304284_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour 25- L'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, permet aux caisses de mutualité sociale agricole, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200683
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1du code de la sécurité sociale, R. 725-22-1 et R. 725-22-2
Source officielleJuge social
DTA_2203961_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100291
18 mars 2015
18 mars 2015
Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
4 avril 2023
[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301226
13 octobre 2010
13 octobre 2010
R. 142-6 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 09-16. 528 : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; Attendu que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1909b53b0c2f5373e91
17 avril 2025
17 avril 2025
effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100877
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en énonçant, dans l'arrêt avant dire droit du 10 avril 2012, qu'il était indifférent que,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110760
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774818
29 mars 1991
29 mars 1991
X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur la violation de la règle de l'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b784ccdc6046d471ff7e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966232
12 mars 2010
12 mars 2010
du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions
Source officielleChambre sociale TASS
69725e42cdc6046d47508857
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'ainsi il importe peu que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107514_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie
Source officiellePage 19 sur 70