Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

à l'article L.724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application de

R.724-9 du code rural et de la pêche maritime.

L. 723-1 et L. 723-2 du code rural qui leur confère la personnalité morale et la capacité d'agir en justice, dans les conditions prévues par leurs statuts et sous réserve qu'ils avaient été approuvés

André X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

[A] [H]- [R] aux fins de résiliation du bail pour défaut d'exploitation et ce au visa de l'article L 411-31 du code rural, en ce qu'il a déclaré M.

L. 722-4, L. 722-5 et D. 722-5 du code rural ; que le mari de Mme Y...

Sur l’opposition : Aux termes de l’article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné

1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 1er, du décret n° 761282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 90833 du 18 septembre 1990, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars

19 du code rural doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

Y... était à tout le moins valable pour les terres dont il était devenu propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE suivant l'article

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

rural et notamment son article L. 723-1 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi du 4 juillet 1900 ; Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985

[L] [J] à lui régler la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Sur la fin de non recevoir L'article L. 723-1 du code rural dispose que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale.