à un autre représentant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L. 751-1 du code du travail ; 2°/ que la marque sert à distinguer les produits ou les services qui émanent d'une entreprise

L 122-14-4 du Code du Travail; - qu'il est également bien fondé à réclamer une indemnité de clientèle par application de l'article L 751-9 du Code du Travail, car il remplit toutes les conditions légales

sur la contestation de la décision de placement en rétention d’un étranger prise sur le fondement de l’article L. 751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

X... invoque un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents

; qu'en se contentant en l'espèce de relever une progression en valeur du chiffre d'affaires réalisée par Mme X..., sans relever une progression en nombre de la clientèle, la cour d'appel a violé l'article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

contrepartie ; Que le moyen, mal fondé en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux autres branches et, de ces chefs, irrecevable ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

main-levée du placement en rétention administrative au motif selon lequel le délai entre l'accord de reprise en charge et la notification de l'arrêté de transfert répondait aux exigences posées par l'article

société Suny ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article

preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait cessé tout travail en décembre 1994 ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

(ou en quoi la situation économique décrite se répercutait sur son contrat de travail), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors,

L'article L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant

L'article L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant

L'article L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant

L. 751-9 du Code du travail et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les commissions de retour sur échantillonnages ne portent que sur les ordres qui

L. 751-8 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue à une durée limitée à huit mois comme le demandait le salarié, pour apprécier le montant des commissions, a fait ressortir