articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d'une part, et celles de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, d'autre part, permettent-elles d'enjoindre à Electricité de

La SA SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, de l'article 2288 et suivants ainsi que les articles 1343-2 et 1347 de ce même code, ainsi

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des nuisances auxquelles seront exposés les occupants de la construction en projet ; - le permis de construire est illégal dès

L. 442-1 du même code ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 424-7 du code précité ; - le projet méconnaît les exigences de l'article R. 111-2 du code de

n'est pas entaché de nullité, alors selon le moyen : 1°/ que la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun

du principe de précaution, visé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, assortir l'autorisation

; - il méconnaît l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la construction projetée du bâtiment E méconnaît les dispositions de l'article

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

L. 111-1-2)" ; Considérant que si les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 août 1986 applicable dans la commune de Villegenon en l'absence

Il soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation

André YV..., demeurant C3/1121, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 10 ) de M. YJ..., 11 ) de Mme YJ..., demeurant ensemble ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord), 12 ) de M.

à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. ".

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article 2.2 de la zone UFc1du règlement du PLUm et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : 24.

de 17 logements sur un terrain sis route de Massingy sur les parcelles cadastrées Section BR n°64p, 65p, 66, 116, 117, 118, 119 et 120, classées en zone UC1 par le plan local d'urbanisme de la commune

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 38.

appelants à régler une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Apave Sudeurope, d'une part, et la société Apave Infrastructures Et Constructions France,

450 du code de procédure civile