121-12 du code des assurances ; qu'en condamnant néanmoins M.

X... et sa compagnie d'assurances couvrait, dès lors, un dommage autre que celui dont les tiers ont été déclarés civilement responsables par application de l'article 1382 du Code civil, de sorte que la

, prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances, ou de celle de droit commun, prévue à l'article 1346 code civil, voire de celle conventionnelle ; - s'agissant du non respect de la convention CORAL

COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

Il estime que le seul fondement possible de l'action de l'assureur est la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du Code des assurances, mais il fait valoir d'une part, que l'action de son adversaire

électronique le 6 janvier 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu le jugement du 3 juin 2019 ; Vu l'article 6 de la CEDH ; Vu l'article L 121-12 du code des assurances ; -infirmer

L. 121-12 du code des assurances. 7.

L 121-12 du code des assurances, aux termes duquel : « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer recevable la demande des assureurs de la société Guerlain, l'arrêt retient que ceux-ci justifient de leur qualité à agir en tant que légalement

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Sur ce, L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

* L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

L. 121-12 du code des assurances que de la subrogation conventionnelle dont la preuve résultait des quittances subrogatives établies par la société Minerva ; qu'en énonçant que "les assureurs prétendent

1251 du code civil et en application de l'article L.121-12 du code des assurances ; que la compagnie d'assurances AXA France Iard, subrogée dans les droits de Mme [O], a demandé à la caution, M.