Elle ajoute que l'assurance de responsabilité contractuelle souscrite par le voiturier AL TRANS auprès de la compagnie HELVETIA doit en application des dispositions de l'article L.121-2 du Code des Assurances

JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [R] [X] [Adresse 2]

. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que le 2° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet de déroger à la procédure

L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'article 5-4-3 de la convention collective applicable dispose que "les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

ses articles L. 121-2, L. 121-9 et L. 123-14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Gonneau, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

selon lesquelles, si la cour d'appel estimait remplies les conditions de l'article D. 121-2 du Code du travail, son contrat de travail à durée déterminée ne devait prendre fin qu'avec la mission d'enseignement

En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.

de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que ses observations n’ont pas été recueillies ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 511-15

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Cinq, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Y..., mandataire liquidateur de La Cinq, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

Z..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société La Cinq, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des