éteinte et ne pouvait fonder son action récursoire contre elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et

L. 124-3 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE la société AXA France avait indiqué dans ses écritures qu'elle avait d'ores et déjà versé au titre de la location des étais des provisions à hauteur

Elle précise que cette transaction lui est inopposable en application de l’article L 376-3 du Code de la Sécurité Sociale et qu'elle a demandé le règlement de sa créance du chef de Madame [N] à la S.H.A.M

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 124-3 du code des

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1142 et suivants du code civil, Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée l'action

société Falleau, la société Les Compteurs Montrouge, la société de contrôle technique Socotec et la société Les Ateliers de Paris Renzo B... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

1792-4-3 du code civil ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que, subsidiairement, la renonciation à une prescription acquise peut être expresse ou tacite ; que la

L. 124-3 du Code des assurances ; 2/ ALORS QU'en retenant à tort, pour déclarer l'appel irrecevable, qu'il existe une indivisibilité du litige entre l'ensemble des parties défenderesses en première instance

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA VICTIME AVAIT DEJA EU LA POSSIBILITE EN PREMIERE INSTANCE D'ATTRAIRE DIRECTEMENT L'ASSUREUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

L. 124-3 du code des assurances ne peut être poursuivie à l'encontre de l'assureur de l'EFS, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la

nonobstant l'absence de déclaration de créance ; Mais considérant que l'exercice de l'action directe contre l'assureur, dont le tiers lésé trouve la source dans le droit propre qui lui est conféré à l'article

(Seine-Saint-Denis), 2 / Les Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège est ... (1er), 3 / La Compagnie industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ... (8e), 4 / L'Union des

Soissons, sans s'assurer, au besoin d'office que cette société, non représentée en appel, avait toujours une existence légale, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

14 de la loi du 13 juillet 1967, 117, 120, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'il en va également ainsi à l'égard de l'appel implicitement interjeté par M.

1134 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour

[E] en application des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances et conteste les exclusions de garantie qui lui sont opposées par les sociétés MMA.

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse