Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances

dessiccation-réhydratation des sols constituant le phénomène de catastrophe naturelle était la cause déterminante des désordres constatés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 125-1 du code des assurances.

Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 7 décembre 2021, Mme [E] [D] [L], intimée et appelante incidente, au visa des articles L. 125-1 du Code des assurances et 1792 du Code

-1 et L. 125-2 du Code des assurances ouvrent au bénéficiaire d'un contrat d'assurance droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur tous les biens, sans exception, mentionnés audit

En deuxième lieu, aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique

Subsidiairement, ils se fondent sur les articles L 125-1 du code des assurances, ainsi que 834 et 835 du code de procédure civile, pour solliciter une indemnisation provisionnelle de leurs préjudices,

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

La commune de Cabasse a adressé au préfet du Var, le 22 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

La commune de Carcès a adressé au préfet du Var, le 22 novembre 2017, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 125-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation précitée.

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable au litige : « (…) / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

L 125-1 du Code des assurances ; ALORS QUE, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, l'assurance des catastrophes naturelles garantit les dommages matériels directs ; qu'en incluant dans ces dommages indemnisables par