transmises par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [R] demandent à la cour, au visa des articles 122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation

Domofinance la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant aux entiers dépens.

septembre 1977) et de publicité trompeuse et mensongère (article L. 121-1 du Code de la consommation), de lui avoir interdit sous astreinte toute nouvelle publicité similaire, d'avoir ordonné la publicité

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

des articles L. 121-4, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 5 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

" lors de l'engagement de la procédure de licenciement qui était "dépourvue d'objet", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

de la vente au détail prohibée, - soit la preuve que le prévenu ait accompli l'un des actes matériels visés à l'article 121-7, alinéa 2, du code pénal, afin d'en provoquer la réalisation ou qu'il ait

1, 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 121-6, 121-7 et 122-4 du Code pénal, de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, spécialement de ses articles 13, 14, 150, 153-1, 153-2 et 156,

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave en relevant que le supérieur hiérarchique direct de M.

121-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable

Après avoir relevé que les emprunteurs soutenaient que les contrats de fourniture et d'installation n'étaient pas conformes aux articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation, l&apos

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

R.119-1 et R.120 du Code de la route, L.214-2 du Code de la consommation, 5 bis du décret du 4 octobre 1978 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

Blé Z..., le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé

", sans rechercher s'il entrait dans le champ de son activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-16-1 III (devenu L. 221-3) du code de la consommation