Afonso Y..., 2 / Mme Dominique Y... née X..., demeurant tous deux à Lesigny (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

- Subsidiairement, réputer non écrite la clause de stipulation d'intérêt au visa de l'article L 132-1 du code de la consommation, - A titre infiniment subsidiaire, prononcer la déchéance totale

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aucune règle d'ordre public n'interdisait aux parties liées par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement de fixer un délai

jusqu'au montant du découvert autorisé, laquelle dispense la société de crédit de soumettre une nouvelle offre à l'emprunteur, a été jugée abusive et réputée non écrite en application de l'article L. 132

L.132-1 du Code de la consommation ; - constater que la livraison qui devait intervenir au cours du 4ème trimestre 2000 n'est intervenue que le 28 juin 2001 après sommation d'huissier ; que le retard

D 132-1 du code de l'aviation civile : "hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 132-1, tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme : " Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L . 101-2 et à la prise en compte

l'existence d'un contrat d'édition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 code de la propriété intellectuelle ensemble l'article L. 132-2 du même code ;

précités sera déclarée recevable ; Considérant que la société BOUYGUES TELECOM fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 132-1 alinéa 7 du code de la consommation l'association

L. 132-1 du code de l'éducation et L. 132-2 pour l'enseignement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévus à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

L. 132-1 du Code du travail ; que, ce faisant, les parties étant convenues d'apprécier la capacité réelle de l'établissement et ne divergeant que sur cette appréciation, elle a violé l'article 4 du nouveau

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 - dont les dispositions ont été insérées sous l'article L. 132-1 ancien du Code de la consommation - applicable en la cause, constituent des clauses abusives devant

Dans ses conclusions remises au greffe le 9 mai 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Transaction Auto Mécanique demande de : - vus les articles L.132-1 du code de la consommation

de cause, les salariées, qui avaient perçu des indemnités de rupture, avaient été remplies de leurs droits ; Attendu, cependant, que même en l'absence d'accord collectif d'entreprise au sens de l'article