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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2316593_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316649_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2411508_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - le signataire est incompétent ; il n'a pas bénéficié des services d'un interprète, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505210_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui soutient en outre que la décision attaquée méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2310544_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - elle méconnait les dispositions de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315412_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleETRANGERS
686f4e36334d55acd19f1dc6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soulève les moyens suivants : - l'erreur sur les garanties de représentation, - la violation de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214238_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322922_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02110_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503049_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308409_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219824_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307730_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320840_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302794_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321983_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609036_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215182_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c241a5
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le recours à un interprète Il appartient au juge judiciaire, saisi par le
Source officiellePage 19 sur 8268