AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu

L 145-37, R 145-20, L 145-38 du code de commerce et que les actes d'engagements saisonniers intervenus par la suite sont irréguliers.

Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

145-14 du code de commerce : - Constater le caractère recevable et bien fondé de l’assignation délivrée à Monsieur [Z] [W], - Condamner Monsieur [Z] [W] à lui payer la comme de 38 819,00 euros, - Condamner

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

L. 145-38) son montant est déterminé, par référence au principe général résultant des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-34 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / que manque radicalement de cause la clause d'un contrat de bail commercial qui prévoit que tout défaut ou retard de

1455 du Code civil.

de l'article L. 145-39 du code de commerce, - avant dire droit, désigné M.

145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire à titre préventif.

-41 du code de commerce et de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, de : - déclarer la SARL CINQ FRERES recevable et bien fondée en ses demandes ; - débouter la SCI CCR QUATRE CHEMINS de l'ensemble

Selon l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du

du Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de

analogue à l'article L. 145-38 du Code de commerce permettant au locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction de se maintenir dans les lieux tant qu'il ne l'a pas reçue » (arrêt p. 3, dernier

de l'article 1382 du Code Civil

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.