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18 336 résultats pour « article L.153-60 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Ils ont reporté l'imposition de cette plus-value en application des dispositions de l'article 150-0-B ter du code général des impôts.

Source officielle

Page 19 sur 917

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CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca1b

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeu, des articles 1559, alinéa 1er, 1560- I, 1565, 1791, 1797, 1799 du Code général des impôts, des articles 126, 126 A, 150, 152, 153 et 154 de

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110706

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

4, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, ensemble l'article 152 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REJETER la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 158] tendant à l'allocation d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile:

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302241_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e0

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

6, paragraphe 1, 2 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 59, 60, 153, 400 anciens du Code pénal, 121-7, 312-1, 312-2, alinéa 2, 312-9, 314-1, alinéa 1 et 314-3, 441-2, 441-4, 441-7

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

proposé pour Eric X..., Jean-Alix Y..., Dirck Z..., Andrew A... et Bertrand B..., pris de la violation des articles 156, 157, 158, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea869293f91fcc73295

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

MOTIFS Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e416

Cassation

31 octobre 1973

31 octobre 1973

° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, L 151, 152, 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2, 3, 464, 473, 477, 536, 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 DU DECRET N° 60-1182 DU 7 NOVEMBRE 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c62e

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b370688c0355000835f8c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

SALAIRE mensuel 151, 67 h... 1. 098, 09. PAUSE 5 %... 54, 90. TOTAL mensuel … 1. 152, 99. NIVEAU : 3 A (12 premiers mois) TAUX horaire … 7, 30. SALAIRE mensuel 151, 67 h... 1. 107, 19.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02301

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

attaqué a prononcé l'annulation partielle des pièces n° 25 et 38 ter de la procédure ; "aux motifs qu'aux termes des articles 77-1 et 60 du code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c54d

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

615e0a34c25a97f0381f4a37

Appel

21 février 2008

21 février 2008

L'association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique civile a engagé une action afin d'obtenir l'application des dispositions de l'article R 426-5 d) du code de l'aviation

Source officielle
CC

civ3

61372356cd58014677408758

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

A... et de Mlle de Y... sur la chose et le prix, opérant transfert de propriété, n'était pas établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; 3 / que

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CC

cr

61372527cd5801467741b676

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

106, 151, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les commissions rogatoires cotées D 26, D 47, D 65, D 247, D 304, D 339, les procès-verbaux d'interrogatoires

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CC

comm

6137239bcd5801467740c009

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd58014677400418

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

juin 1990 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions des articles L. 411-53 du Code rural ; 2°) que la cour d'appel n'a pu, sans se

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