L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 165-1 du code de

nouveau en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 11, 118, 164, 166, 170 (dans leur rédaction applicable aux faits

avait justifié de 166 trimestres de cotisations, à savoir SAM x 50 % x 166/166, soit 858,41 € au 1er septembre 2019 ; aux motifs propres que l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale dispose

L. 124-3, alinéa 1er et L. 124-5 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

6-1 de l'ordonnance n°2020-304 créé par ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le moyen unique de cassation, proposé en faveur d'Eric D..., pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 121

C... invoque l'article R. 332-3 devenu R. 160-1 du code de sécurité sociale qui dispose que « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles

R. 211-13 et L. 121-11 du code des assurances conforme aux finalités du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu ces dispositions et l'article 385-1 du code de procédure pénale interprétées à la lumière

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie, les juges du fond ont violé les articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou

L. 160-13, L. 160-14, L. 162-23-15, R. 160-16, D. 162-6 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale, qui excluent la prise en charge par les mutuelles des frais liés au transport médical d’urgence financé

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.166-22-6 », et précisément ledit article L.166-22-6, dont l'appelante convient

de procédure pénale, que les dispositions de l'article 167 du même code ne sont pas applicables à l'expertise ordonnée par la juridiction de jugement et que, n'étant pas la partie devant se défendre sur

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article