En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

la CRPN… (article 5) », 4.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la

Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

L. 2132-3, L. 2131-1 et L. 2323-1, alinéa 3, du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 2323-1, alinéa 1, du même code ; 2°/ que les syndicats professionnels ont pour objet l'étude

R 5333-18, L 5334-7, L 5335-2, L 5335-3, L 5335-4, L 5337-1 et L 5337-4 du code des transports et à l’article 18 de l’arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port

L 5334-7, L 5335-2, L 5335-3, L 5335-4, L 5337-1 et L 5337-4 du code des transports et à l’article 18 de l’arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer

L. 2143-7, L. 2143-8 du code du travail, ensemble les articles 384 et 385 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le tribunal qui, ayant pris acte du désistement d'instance de la société et

Selon l'article L. 52121-1 du code du travail : " La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs.

sur les publications haineuses ou l'objectif revendiqué de se rendre justice soi-même, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-12 du code du travail

pouvait fonder la décision attaquée sur l'article L. 1264-2 du code des transports est sans incidence sur la légalité de cette décision ; 4.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe

l'existence de revendications du salarié, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2°/ que c'est à la date de la désignation litigieuse qu'il convient