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17 164 résultats pour « article L.216-7 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

695f4e18cdc6046d4795b3ea

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

Source officielle

Page 19 sur 859

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TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d59cf40727a0043bd8c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L.217-4 du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er octobre 2021 et applicable au litige: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

221-25 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d63d

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

de l'arrêt ; "alors qu'aux termes de l'article 32 du Code de procédure pénale toutes les décisions des juridictions de jugement doivent être rendues en présence du ministère public; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201057

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[X] et de Mme [I] qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation en invoquant la prescription biennale de l'article L. 213-8 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0f1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85610

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

L 215-9 et suivants du Code de la Consommation, mais qu'elle ne s'en inscrit pas moins dans le cadre général des dispositions relatives à l'expertise défini par les articles 156 et suivants du Code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, en application de l'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de l'acceptation de l'offre de crédit le 1er juillet 2010, devenu après le 1er octobre 2016, l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de Commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744413

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

juin 2004 fondé sur les dispositions des articles L. 233-1 du code rural et L. 218-3 du code de la consommation ; que par l'arrêt du 16 mars 2009 contre lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d941c432ce7d11a6c98c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2022, M. et Mme [I] demandent au tribunal de : « Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161170cdc6046d4708b5c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois en application de l'article L 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00014

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce, 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868ef

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation - d'EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d926

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f118b3f1e77535a6e93

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00883

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques codifiée par la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, des articles L. 711-2 et L. 712-7 du code de

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b5992502b828318c4e545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le bon de commande litigieux reproduit le texte des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du code de la consommation, 1641 et 1648 du code civil, L. 221-5, L. 221-18, et L. 216-02 du code de la consommation

Source officielle