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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2505963_20260224
24 février 2026
24 février 2026
l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300487_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son concubin, M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212356_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-2 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502914_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305671_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204813_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du code civil et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508571_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2409826_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
9-1 du code civil et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielleChambre 1
DTA_2501606_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un arrêté du 12 mai 2025, sur le fondement de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316506_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2202563_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2535538_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une inexacte application de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535890_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 233-1 et le1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-1 2° du
Source officiellePage 19 sur 4651