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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01448_20250206
6 février 2025
6 février 2025
les articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301057_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402318_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2513072_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans l’application des dispositions de l’article L. 435-2 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401088_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2413141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... doit être regardé comme ayant justifié de son état civil, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les compagnes et compagnons sont des personnes qui vivent en communauté et qui participent aux activités d'économie solidaire ainsi que prévu à l'article L.265-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403182_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
et l'administration ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408106_20240826
26 août 2024
26 août 2024
alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et
Source officielleétrangers JU
DTA_2503130_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d droit d’asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleétrangers JU
DTA_2503131_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d droit d’asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502499_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500701_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 435-2 de ce code : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois
Source officielle9ème chambre
DTA_2205374_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir
Source officielleétrangers JU
DTA_2503135_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300847_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
ou 2° de l'article L. 411-1 ". 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401081_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506066_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 412-1. (...) » et de l’article L. 435-2 du même code, qui dispose que « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502999_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sus du 5° du même article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403633_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 412-1. () " et de l'article L. 435-2 du même code, qui dispose que " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles
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